07. mai 2022

L'évolution de la force probante de l'expertise privée De nombreux litiges imposent la mise en place d'une expertise avant une étude au fond de l'affaire. Cela est particulièrement vrai dans le cadre des contentieux en droit de la construction. La technicité des contrats et des prestations réalisées impose en effet le recours à l'avis d'un expert judiciaire afin que les magistrats en charge du dossier puissent statuer sur la base d'éléments objectifs. L'inconvénient de l'expertise...

14. avril 2020

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité des clauses de recours au juge des loyers pour la fixation du loyer minimum garanti en présence d’un loyer binaire (Civ.3e 3 novembre 2016 SCI MARVEINE c. ANDRE). La Haute Juridiction a estimé que le juge des loyers peut fixer, à l’occasion du renouvellement, le minimum garanti lorsque le contrat le prévoit. On serait ainsi revenu, peu ou prou, à la jurisprudence Théâtre Saint-Georges (Civ.3e 10 mars 1993) si la...